Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-9, r. 22 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Collège des médecins du Québec
Article 7
Versions de la disposition
7. Pour être recevable, une réclamation doit être déposée dans l’année de la connaissance par le réclamant de l’utilisation des sommes d’argent ou autres valeurs à d’autres fins que celles pour lesquelles elles avaient été remises au médecin dans l’exercice de sa profession.
